Conditions générales de vente

1. La demande faite à l’imprimeur, sans réserve formelle, de fournir un projet sur base d’un avant-projet qui lui est remis sous une forme quelconque (modèle, manuscrit, copie, illustrations, fichiers numériques, etc.) implique l’engagement de confier à cet imprimeur l’exécution du travail, ou de payer les frais d’établissement du projet. Toutes créations graphiques exécutées sur demande du client lui sont facturées, même si elles ne sont pas suivies d’exécution.

2. Les offres de l’imprimeur sont faites sans engagement. Elles sont sujettes à révision en cas de hausses des salaires, des charges sociales ou des matières premières. Les confirmations de commande de l’imprimeur emportent l’accord tacite du client s’il ne formule aucune réserve par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables. Tout engagement, tout recouvrement, décharge, mandat ou acquit de facture n’est valable que sous la signature du gérant.

1. Le client qui donne un ordre d’exécution ou de reproduction est censé en avoir les droits. Il en assume, le cas échéant avec ses commettants, toute la responsabilité envers les tiers à l’entière décharge de l’imprimeur.

2. Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, compositions, interprétations, dispositions en quelque technique que ce soit, créés par l’imprimeur, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être ni imités ni reproduits. Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu’elle est réalisée sans autorisation préalable des ayants droit, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. La cession ou facturation de clichés, dessins, composition, logiciels, supports contenant des fichiers numériques ou films n’entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable.

3. Les projets, mises au net, dessins, photographies, compositions, clichés, films, fichiers numériques, etc., réalisés par et/ou pour l’imprimeur, lui appartiennent et le client ne peut, sauf convention contraire, en exiger la remise avant ou après la fourniture du travail.

4. Le client ne peut s’opposer à ce que le nom de l’imprimeur soit mentionné sur les imprimés, même s’ils portent déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, agent de publicité ou autre.

1. A défaut de spécification contraire, le choix du caractère, de la mise en page et de toutes dispositions typographiques est laissé à l’imprimeur. Toute modification à cette présentation est considérée comme correction d’auteur et portée en compte.

2. Tout ordre donne droit à épreuve préalable, exécutée suivant un procédé électrostatique, chimique ou numérique. Des épreuves supplémentaires peuvent être fournies moyennant majoration des prix.

3. L’imprimeur supporte les corrections typographiques qui sont de son fait, c’est-à-dire qui ne modifient pas la copie, le modèle ou le fichier numérique. Les corrections d’auteur qui entraînent des remaniements, ajouts ou suppressions, sont portées en compte. Si les films ou fichiers numériques, remis à l’imprimeur, ne sont pas accompagnés d’une épreuve papier, toute correction sera considérée comme correction d’auteur. Toute épreuve transmise par l’imprimeur à son client doit lui être retournée. A défaut, le client perd tout droit à contestation sur le montant porté en compte au titre de corrections d’auteur.

4. La remise à l’imprimeur du bon à tirer ou de l’ordre d’imprimer dégage l’imprimeur de toute responsabilité du chef d’erreurs ou omissions constatées après l’impression. Le bon à tirer reste la propriété de l’imprimeur et fait preuve en cas de litige. Les corrections signalées verbalement ne valent que si elles ont été confirmées par écrit avant tirage. En aucun cas, l’imprimeur ne peut être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des fichiers numériques, des supports magnétiques, optiques ou autres. L’imprimeur n’assume aucune responsabilité quant à la conformité des transferts de fichiers via modem ou de la perte de données lors de l’insolation.

1. Sauf convention préalable, l’imprimeur n’est pas tenu de conserver les compositions, clichés, plaques, projets, mises au net, dessins, photographies, films, fichiers numériques, supports magnétiques, optiques ou autres, etc. Lorsqu’elle est convenue, cette conservation donne lieu à une surcharge proportionnelle à l’importance du matériel engagé, à la durée de son immobilisation et aux devoirs qu’implique la conservation.

1. Les délais de livraison peuvent être influencés par le fait de tiers (fournisseurs ou sous-traitants) et par des cas fortuits ou de force majeure. Ils ne sont donc pas considérés comme un engagement formel, même s’ils ont été confirmés. Sauf autre convention préalable expresse, le retard dans la fourniture ne peut constituer un motif de refus ou donner lieu à dommages et intérêts. Les délais de fourniture convenus sont prorogés en cas de retard apporté par le client à déposer ses documents, manuscrits, dessins, modèles, films, supports ou fichiers numériques, ou à renvoyer les épreuve corrigées ou le bon à tirer. Ce retard ouvre, pour l’imprimeur, le droit à dommages et intérêts du chef d’immobilisation de matières premières, de matériel et de main-d’œuvre. Les délais prévus par la commande ne commencent à courir que du jour ouvrable qui suit la remise des derniers documents nécessaires. Si, à la demande du client, l’exécution, en tout ou en partie, d’une commande est effectuée dans un délai plus court que le temps normal ou convenu et entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci sont portés en compte. En cas d’interruption prolongée du fait du client dans la remise des manuscrits ou dans le renvoi des épreuves, l’imprimeur est en droit de facturer à partir du délai de livraison convenu ou normalement admis: le travail réalisé en illustrations scannées et en textes composés ou mis en pages, la contre-valeur des matières premières spécialement destinées à la confection du travail telles que papier, dessins, clichés, films, etc., le tout majoré de 25% à titre de marge forfaitaire, sans préjudice à son droit d’exiger l’exécution intégrale du contrat. L’imprimeur pourra aussi refuser de continuer le travail ou majorer les prix convenus.

1. Sauf convention contraire, le client ne peut retirer à l’imprimeur l’exécution d’un périodique que moyennant un préavis dont la durée est proportionnelle au chiffre d’affaires. Le préavis est respectivement de trois, six ou douze mois pour un ou des périodiques représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à € 9.000, compris entre € 9.000 et € 25.000, ou supérieur à € 25.000.

1. L’imprimeur se conforme aux codes et usages en papeterie, notamment en ce qui concerne la tolérance de poids métrique, l’exactitude et l’uniformité des teintes qui ne sont pas garanties; ces même codes et usages lient le client. La conformité exacte des teintes à reproduire et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties. Une latitude correspondant à la nature du travail doit être admise. En outre, la tolérance de livraison en plus ou en moins sur les quantités commandées peut atteindre 10%.

1. Pour être valable, toute réclamation doit se faire par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la livraison (ou les huit jours d’envoi de la facture, si la contestation porte sur ses mentions). Si le client néglige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la date d’achèvement du travail. L’utilisation, même partielle, de la fourniture, entraîne de plein droit son agréation.

2. Dans tous les cas où la responsabilité de l’imprimeur pourrait être retenue, elle se limitera à la restitution totale ou partielle du prix reçu pour la partie non conforme de la commande, à l’exclusion notamment de tout préjudice indirect.

3. Les marchandises sont prises au siège de la Société et voyagent aux risques et périls du destinataire. Les taxes, les frais d’assurance, de port et d’emballages sont à charge du client.

4. Les originaux, clichés, supports numériques, films, plaques, papiers, etc. laissés dans les ateliers par le client, qu’ils soient payés ou non, le sont à ses risques et périls, et il dégage expressément l’imprimeur de toute responsabilité. Il en est de même des travaux exécutés et des marchandises ou fournitures destinés au client. Sauf accord préalable, les frais éventuels de conservation sont à charge du client à partir de la date qui lui est signifiée. A défaut de paiement au terme convenu, ces travaux, fournitures, marchandises et autres objets pourront être retenus en garantie des sommes dues.